ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant LA COUPE D’OR LISIEUX (14100) représentés aux fins des présentes par LA COUPE D’OR LISIEUX, dont le siège social est situé 49 rue Pont Mortain 14100 LISIEUX, (ci-après « LA COUPE D’OR LISIEUX ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet https://www.la-coupe-dor.com (ci-après le « Site Internet LA COUPE D’OR LISIEUX »).
Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de LA COUPE D’OR LISIEUX .
LA COUPE D’OR LISIEUX se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de LA COUPE D’OR LISIEUX .
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Inscription au Site Internet LA COUPE D’OR LISIEUX (uniquement pour les commandes en ligne)
La prise de commande via le Site Internet LA COUPE D’OR LISIEUX suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client LA COUPE D’OR LISIEUX .
Pour s’inscrire, le Client doit aller sur l’onglet « Connexion » après la sélection des produits dans son panier et cliquer sur « Modifier » puis sur « Je m’inscris ». Il remplit alors le formulaire d’inscription.
Lors de l’inscription sur le Site Internet LA COUPE D’OR LISIEUX , le Client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son compte client. LA COUPE D’OR LISIEUX ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de LA COUPE D’OR LISIEUX , et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Le Client doit également renseigner une adresse postale valide ainsi qu’un numéro de téléphone sur lequel LA COUPE D’OR LISIEUX pourra le contacter si besoin.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.
2.2 Connexion au Site Internet LA COUPE D’OR LISIEUX
Avant chaque prise de commande ou après avoir validé son panier, le Client se connecte à son espace personnel du Site Internet LA COUPE D’OR LISIEUX en cliquant sur les liens « Mon compte » figurant sur la page d’accueil ou sur l’icône « Je m’identifie » figurant sur la partie « Connexion » lors de la validation du panier.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité d’en demander un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, contenant son nouveau mot de passe.
Par la suite, le Client aura la possibilité de modifier son mot de passe à partir de son espace personnel.
2.3 Processus de passation de commande en ligne
2.3.1 Choix du service de mise à disposition de la commande et des produits
(1) Pour commander, le Client commence s’inscrire ou s’identifier sur le site LA COUPE D’OR LISIEUX en cliquant sur la partie « Mon compte ».
(2) S’agissant de la vente à emporter, le Client sélectionne ses produits :
(3) Le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander et confirme en cliquant soit directement sur l’icône « Ajouter à mon panier » ou, s’il souhaite rajouter des sauces, sur l’icône « En savoir plus ». Il sera alors redirigé vers la fiche du produit sélectionné et pourra préciser les sauces ou les options qu’il souhaite.
(4) Une fois le ou les Produits ajouté(s) au panier, le client pourra choisir de continuer ses achats ou de voir son panier.
(5) Un aperçu du panier figure dans un onglet à gauche de l’écran et récapitule le ou les Produit(s) que le Client a choisi, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur l’onglet « Valider mon panier » et il accédera alors à un récapitulatif détaillé de sa commande avec la description de chaque produit, quantité, prix et prix total. Il pourra également, s’il le souhaite, supprimer un Produit en cliquant sur l’icône X ou modifier les quantités en saisissant directement la quantité voulue pour chaque Produit.
(6) Une fois que sa commande est compléte, le Client termine en cliquant sur l’icône « Je termine ma commande »
(7) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son compte utilisateur devra le faire à ce moment pour finaliser sa commande. Dans le cas d’un nouveau client, il devra s’inscrire sur le site LA COUPE D’OR LISIEUX avant de pouvoir poursuivre.
2.3.2 Validation de la commande en ligne
(8) Après validation de son panier, le Client est redirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier ou de la compléter. Il doit obligatoirement renseigner son numéro de téléphone. Il valide toutes ces informations en cliquant sur l’onglet « Etape suivante ».
(9) Le Client choisit ensuite l’heure de retrait souhaitée pour sa commande. Sachant que l’heure limite de retrait est fixée à 21h pour une commande « Emporter le Soir »
(10) Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance.
(11) Le Client a également la possibilité de renseigner toutes informations complémentaires qu’il jugera utile de nous communiquer.
(12) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client. La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage LA COUPE D’OR LISIEUX qu’à réception de ce courrier électronique par le Client avec le statut « Payée » pour ladite commande. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté.
2.4 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte LA COUPE D’OR LISIEUX le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant LA COUPE D’OR LISIEUX qui prendra la commande.
En cas d’épuisement des stocks, le restaurant « LA COUPE D’OR LISIEUX » concerné préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
ARTICLE 3 – RETRAIT EN RESTAURANT
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant qui a été choisi par le Client lors de la passation de sa commande et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par LA COUPE D’OR LISIEUX .
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site Internet LA COUPE D’OR LISIEUX .
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les commandes sont payables uniquement au retrait sur place à LA COUPE D’OR LISIEUX .
LA COUPE D’OR LISIEUX ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
ARTICLE 7 – GARANTIES
LA COUPE D’OR LISIEUX s’engage à ce que les Produits mis à disposition soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer LA COUPE D’OR LISIEUX lors du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer LA COUPE D’OR LISIEUX dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques dénies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La responsabilité de LA COUPE D’OR LISIEUX ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES – PROPRIETE INTELLECTUELLE
LA COUPE D’OR LISIEUX met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site Internet LA COUPE D’OR LISIEUX qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : ci-dessous.
Tous les éléments du Site Internet LA COUPE D’OR LISIEUX , qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de LA COUPE D’OR LISIEUX ou de ses fournisseurs.
ARTICLE 10 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter LA COUPE D’OR LISIEUX au numéro suivant : 02 31 31 16 84 (numéro non surtaxé – prix d’un appel local).
ARTICLE 11 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
